L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) repose sur une exonération partielle des charges sociales. Ce dispositif vise surtout à accompagner voire alléger les premières années d’activité d’une entreprise. Les bénéficiaires peuvent même aspirer à d’autres formes d’aides. Quelles sont donc les conditions d’octroi de l’ACRE ?
Créer une SAS : comment bénéficier de l’ACRE ?
Que vous soyez créateurs ou repreneurs de SAS (Société par Actions Simplifiée), sachez que vous êtes en droit de bénéficier de l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Une condition s’impose toutefois, car le ou les demandeurs doivent assurer la présidence de la société en question. Il convient d’ores et déjà de consulter la présentation du statut de SAS, les conditions de création, les obligations… Notez que l’ACRE ouvre la voie sur une exonération partielle des cotisations sociales sur le revenu, un avantage qui court sur une année.
L’exonération concerne notamment les cotisations portant sur l’assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès. Les prestations familiales, l’assurance vieillesse de base sont également prises en compte. Le président pourra ainsi se dégager une rémunération.
Quelle est la situation d’un demandeur de l’ACRE ?
Le dispositif dénommé ACRE vient en aide aux gérants d’entreprises nouvellement créées ou reprises. Pour en bénéficier, l’aspirant à cette aide doit être un demandeur d’emploi indemnisé. Si tel n’est pas le cas, il doit au moins justifier d’une inscription à Pôle emploi durant plus de 6 mois. De plus, tout bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) peut prétendre à l’ACRE. Ce dispositif implique néanmoins des limitations d’âge puisque le demandeur doit avoir entre 18 et 26 ans ou moins de 30 ans s’il est handicapé.
De plus, tout travailleur indépendant relevant du régime microsocial peut parfaitement prétendre à l’ACRE. Il en est de même de ceux qui créent ou qui reprennent une entreprise dont le siège est situé dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).
ACRE : Comment en faire la demande ?
Pour prétendre à l’ACRE, le demandeur doit s’y prendre dans les 45 jours qui suivent la création ou la reprise de l’entreprise. Il doit constituer un dossier à remettre au CFE compétent : Urssaf, CCI, CMA, Greffe du tribunal de commerce, Chambre d’agriculture. Le dossier en question doit inclure le formulaire ACRE (Cerfa n°13584*02), un justificatif d’appartenance à l’une des catégories bénéficiaires de l’aide. Ajoutez-y une copie du formulaire de déclaration d’entreprise au CFE.
Concrètement, le CFE dispose d’un mois pour répondre à la demande. Si l’institution ne donne aucune réponse, c’est que vous êtes en droit de bénéficier de l’exonération partielle. D’autre part, il est tout à fait possible de réitérer et de bénéficier de l’ACRE une nouvelle fois. En revanche, il vous faudra respecter un délai de 3 ans avant de déposer un nouveau dossier.
Qu’en est-il du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) ?
Vous l’aurez compris, le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise est d’actualité. Sachez que ce nouveau dispositif est cumulable à l’ACRE dans le cadre d’un démarrage d’activité ou lors d’une structuration financière. Il en est de même pour les bénéficiaires de l’ARE (Aide au retour à l’emploi).
